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DoingBusiness Mesurer la réglementation des affaires
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  1. Data

Ease of Doing Business Score on Doing Business topics -

Viewing the data for
  • Création d’entreprise
  • Obtention d'un permis de construire
  • Raccordement à l’électricité
  • Transfert de propriété
  • Obtention de prêts
  • Protection des investisseurs minoritaires
  • Paiement des taxes et impôts
  • Commerce transfrontalier
  • Exécution des contrats
  • Règlement de l'insolvabilité

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Création d’entreprise

Ce sujet examine les conditions de création d’une entreprise. Le nombre d’étapes, la durée et les coûts requis d’une société à responsabilité limitée pour pouvoir légalement commencer son activité.

Procédures - Hommes (nombre)

Le nombre total de procédures nécessaires pour que les hommes mariés puissent créer une entreprise. Une procédure est définie comme une interaction entre fondateurs de l'entreprise et les partenaires externes (par exemple, les organismes gouvernementaux, avocats, auditeurs ou notaires).

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Temps – Hommes (jours)

Le nombre total de jours nécessaires pour créer d'une entreprise. La mesure correspond à la durée moyenne que les avocats chargés de l'immatriculation indiquent comme étant nécessaire pour l'accomplissement d'une procédure avec un minimum de suivi auprès des organismes gouvernementaux et sans frais supplémentaires.

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Coût - Hommes (% du revenu par habitant)

Le coût est enregistré sous la forme d'un pourcentage du revenu par habitant du pays. Il intègre tous les frais officiels et les honoraires payés pour les services d'avocats et les services professionnels si ces services sont requis par la loi pour les hommes mariés.

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Procédure - Femmes (nombre)

Le nombre total de procédures nécessaires pour que les femmes mariées puisse créer une entreprise. Une procédure est définie comme une interaction entre fondateurs de l'entreprise et les partenaires externes (par exemple, les organismes gouvernementaux, avocats, auditeurs ou notaires).

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Temps – Femmes (jours)

Le nombre total de jours nécessaires pour que les femmes mariées puissent créer d'une entreprise. La mesure correspond à la durée moyenne que les avocats chargés de l'immatriculation indiquent comme étant nécessaire pour l'accomplissement d'une procédure avec un minimum de suivi auprès des organismes gouvernementaux et sans frais supplémentaires.

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Coût - Femmes (% du revenu par habitant)

Le coût est enregistré sous la forme d'un pourcentage du revenu par habitant du pays. Il intègre tous les frais officiels et les honoraires payés pour les services d'avocats et les services professionnels si ces services sont requis par la loi pour les femmes mariées.

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Capital minimum requis (% du revenu par habitant)

La somme que l'entrepreneur doit déposer dans une banque ou auprès d'un notaire avant son enregistrement et pour un délai allant jusqu'à 3 mois après la constitution de son entreprise et est enregistrée sous la forme d'un pourcentage du revenu par habitant du pays.

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Procedures (number)

The total number of procedures required to register a firm. A procedure is defined as any interaction of the company founders with external parties (for example, government agencies, lawyers, auditors or notaries).

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Time (days)

The total number of days required to register a firm. The measure captures the median duration that incorporation lawyers indicate is necessary to complete a procedure with minimum follow-up with government agencies and no extra payments.

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Cost (% of income per capita)

Cost is recorded as a percentage of the economy’s income per capita. It includes all official fees and fees for legal or professional services if such services are required by law.

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Figure – Création d’entreprise en Country et les économies de comparaison – Classement et Score
Figure – Création d’entreprise en Country – Procédure, délais et coûts

 S’effectue simultanément avec la procédure antérieure.

Note: Le temps indiqué dans la figure ci-dessus peut ne pas refléter la simultanéité des procédures. Les procédures en ligne représentent 0,5 jours dans le calcul du temps total. Pour plus d'informations sur la méthodologie, consultez le site en ligne de Doing Business (http://www.doingbusiness.org/en/methodology).

Details – Starting a Business in Country – Procedure, Time and Cost

Applies to women only.

Takes place simultaneously with previous procedure.

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Obtention d'un permis de construire

Ce sujet relève des procédures, durées et coûts nécessaires pour la construction d’un entrepôt, y compris l’obtention des licences et permis nécessaires, les notifications et réalisation des contrôles requis et l’obtention des raccordements aux services (eau, téléphone et électricité).

Procédures (nombre)

Le nombre total des procédures nécessaires pour la construction d'un entrepôt. Une procédure est une interaction entre les employés ou les responsables de l'entreprise et les partenaires extérieurs.

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Délai (jours)

Le nombre total de jours nécessaires pour la construction d'un entrepôt. Cette mesure saisit la durée moyenne qui, selon les indications des experts locaux, est nécessaire pour accomplir une procédure dans la pratique.

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Coût (% de la valeur de la construction)

Le coût est enregistré sous forme de pourcentage du revenu par habitant du pays. Seuls les frais officiels sont enregistrés.

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Indice de contrôle de la qualité de la construction (0-15)

L’indicateur contrôle qualité de la construction est constitué de six indices : la qualité de la réglementation en matière de construction, le contrôle qualité avant, pendant et après la construction, les régimes de responsabilité et d’assurance, et la certification professionnelle.

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Figure – Obtention d'un permis de construire en Country et les économies de comparaison – Classement et Score
Figure – Obtention d'un permis de construire en Country – Procédure, délais et coûts

 S’effectue simultanément avec la procédure antérieure.

Note: Le temps indiqué dans la figure ci-dessus peut ne pas refléter la simultanéité des procédures. Les procédures en ligne représentent 0,5 jours dans le calcul du temps total. Pour plus d'informations sur la méthodologie, consultez le site en ligne de Doing Business (http://www.doingbusiness.org/en/methodology).

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Raccordement à l’électricité

Il est fourni ci-après une liste des procédures, des délais et du coût auxquels est soumise une entreprise pour l'obtention d'un raccordement permanent au réseau électrique pour un entrepôt nouvellement construit, y compris pour l'extension ou l'agrandissement de l'infrastructure existante.

Procédures (nombre)

Le nombre de procédures nécessaires pour l'obtention d'un raccordement permanent au réseau électrique. Une procédure est définie comme étant toute interaction entre les employés de l'entreprise ou l'électricien principal de l'entreprise et les parties extérieures.

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Délai (jours)

Le nombre de jours nécessaires pour l'obtention d'un raccordement permanent au réseau électrique. Cette mesure saisit la durée moyenne qui, selon les indications de l'entreprise d'électricité et des experts, est nécessaire dans la pratique, plutôt que le délai exigé par la loi, pour accomplir une procédure.

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Coût (% du revenu par habitant)

Le coût est enregistré sous forme de pourcentage du revenu par habitant du pays. Les coûts sont enregistrés sans la taxe sur la valeur ajooutée.

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Indicateur de fiabilité de l’approvisionnement et de transparence des tarifs (0-8)

L'indicateur de fiabilité de l’approvisionnement et de transparence des tarifs est calculé sur la base des 6 composants suivants: la durée et la fréquence des coupures d’électricité, les outilspour surveiller les interruptions de service, les outils pour rétablir l’approvisionnement électrique, la surveillance de la performance de la société de distribution d’électricité,l' existence de mesures de dissuasion financière visant à limiter les interruptions de service, et la transparence et facilité d’accès aux tarifs électriques.

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Figure – Raccordement à l’électricité en Country et les économies de comparaison – Classement et Score
Figure – Raccordement à l’électricité en Country – Procédure, délais et coûts

 S’effectue simultanément avec la procédure antérieure.

Note: Le temps indiqué dans la figure ci-dessus peut ne pas refléter la simultanéité des procédures. Les procédures en ligne représentent 0,5 jours dans le calcul du temps total. Pour plus d'informations sur la méthodologie, consultez le site en ligne de Doing Business (http://www.doingbusiness.org/en/methodology).

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Transfert de propriété

Ce sujet mesure la facilité qu’ont les entreprises à enregistrer leurs titres de propriété. Le nombre d’étapes, la durée et les coûts sont notés.

Procédures (nombre)

Le nombre total de procédures exigées par la loi pour l'enregistrement des biens. Une procédure est définie comme étant toute interaction entre l'acheteur ou le vendeur, leurs représentants légaux (si un représentant légal est exigé par la loi ou l'usage) ou le bien et les parties extérieures.

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Délai (jours)

Le nombre total de jours nécessaires pour enregistrer un bien. La mesure saisit la durée moyenne qui, selon les indications des avocats, des notaires ou agents du cadastre, est nécessaire pour accomplir une procédure.

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Coût (% de la valeur du bien)

Le coût est enregistré sous forme de pourcentage de la valeur du bien, qui est supposé être l'équivalent de 50 fois le revenu par habitant. Seuls les frais officiels prévus par la loi sont enregistrés.

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Indicateur de qualité de l’administration foncière (0-30)

L’indicateur de qualité de l’administration foncière est composé de cinq dimensions : la fiabilité des infrastructures, la transparence de l’information, la couverture géographique, la résolution des litiges fonciers et l’égalité d’accès aux droits de propriété.

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Figure – Transfert de propriété en Country et les économies de comparaison – Classement et Score
Figure – Transfert de propriété en Country – Procédure, délais et coûts

 S’effectue simultanément avec la procédure antérieure.

Note: Le temps indiqué dans la figure ci-dessus peut ne pas refléter la simultanéité des procédures. Les procédures en ligne représentent 0,5 jours dans le calcul du temps total. Pour plus d'informations sur la méthodologie, consultez le site en ligne de Doing Business (http://www.doingbusiness.org/en/methodology).

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Obtention de prêts

Les mesures sur la divulgation de l’information sur le crédit et des droits des débiteurs et créanciers sont présentées ci-dessous. L'indice de fiabilité des garanties s'étend de 0 à12, avec 12 indiquant des lois le mieux conçues pour améliorer l'accès au crédit. L'indice sur la divulgation de l'information sur le crédit mesure la portée, l'accès et la qualité de ces indicateurs au niveau des registres publics ou des bureaux privés. Il s'étend de 0 à 8, avec 8 indiquant un accès intégral à l’information sur le crédit.

Indice de fiabilité des garanties ( 0- 12)

Cet indice mesure le degré de protection des droits des emprunteurs et des prêteurs, et donc la facililation de l'obtention de prêts, conféré par les lois sur les garanties et sur les faillites.

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L'indice relatif à l'étendue de l'information sur le crédit (0-8)

Cet indice mesures les règles et les pratiques qui affectent la couverture, l'étendue et l'accessibilité des renseignements sur le crédit disponibles au moyen soit d'un registre public du crédit soit d'un registre privé d'information sur le crédit.

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La couverture du registre de crédit (% adultes)

Cet indicateur rend compte du nombre d'individus et d'entreprises inscrits dans un registre public du crédit comportant des renseignements sur leurs antécédents de crédit au cours des 5 dernières années.

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La couverture du bureau de crédit (% adultes)

Cet indicateur rend compte du nombre d'individus et d'entreprises enregistrés par un registre centralisé privé d'information sur le crédit disposant de renseignements sur leurs antécédents de crédit au cours des 5 dernières années.

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Figure – Obtention de prêts en Country et les économies de comparaison – Classement et Score

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Protection des investisseurs minoritaires

Les indices ci-dessous décrivent 3 dimensions de la protection des investisseurs: la transparence des transactions (Indice de divulgation), le conflit d’intérêt (Indice de responsabilité du directeur), et la possibilité pour les actionnaires de poursuivre les administrateurs et directeurs pour faute professionnelle (Facilité pour les actionnaires d’engager une poursuite judiciaire). Les indices varient entre 0 et 10, avec 10 représentant une meilleure divulgation, une plus grande responsabilité des directeurs, des pouvoirs plus grands pour les actionnaires de contester des transactions et donc, une meilleure protection des investisseurs.

Indice de réglementation des conflits d'intérêts (0-10)

Cet indice est la moyenne des indices de divulgation de l'information, de la responsabilité des directeurs et de la facilité des poursuites par les actionnaires.

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Indice de gouvernance des actionnaires (0-10)

Cet indice est l'addition des indices sur les droits des actionnaires, la force de gouvernance de l'entreprise, et la transparence de l'entreprise.

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Figure – Protection des investisseurs minoritaires en Country et les économies de comparaison – Classement et Score

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Paiement des taxes et impôts

Ce sujet liste les taxes et impôts qu’une entreprise de taille moyenne doit régler ou retenir chaque année. Il offre aussi une mesure de la charge administrative dans le paiement de taxes, en analysant le nombre de paiements requis, le nombre d'heures consacrées à la préparation, au dépôt et au paiement, ainsi que le pourcentage des bénéfices qu’un entrepreneur doit payer en taxes et impôts.

Paiements (nombre par année)

Le valeur actuelle des pertes d'intérêts créditeurs subies par l'entreprise en raison du fait que l'entreprise de services publics détient un dépôt de garantie sur une période prolongée.

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Délai (heures par année)

Le temps qu'il faut pour préparer, déclarer et payer (ou voir prélever à la source) l'impôt sur le bénéfice des sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations de sécurité sociale (en nombre d'heures par an).

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Total à payer (% du bénéfice brut)

La taux d'imposition total mesure le montant des impôts et cotisations obligatoires à verser par l'entreprise pendant la deuxième année d'activités, exprimé en proportion des bénéfices commerciaux.

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Indice postérieure à la déclaration d’impôts (0 - 100)

L’indice des processus postérieurs à la déclaration d’impôts est composé de quatre éléments – le temps passé à effectuer les formalités de remboursement de la TVA ou de la TPS, le délai d’obtention du remboursement de la TVA ou de la TPS, le temps passé à s’acquitter des formalités de contrôle de l’impôt des sociétés et le temps passé à effectuer un contrôle de l’impôt sur les sociétés.

Dans le cas d’une soumission à la fois à la TVA (ou TPS) et à l’impôt sur le revenu des sociétés, l’indice des procédures postérieures à la déclaration d’impôt est la moyenne simple du score « distance de la frontière » de chacune des quatre composantes. Dans le cas d’une soumission soit à la TVA (ou TPS) soit à l’impôt des sociétés, l’indice des procédures postérieures à la déclaration est seulement la moyenne simple des scores pour les deux composantes se rapportant à l’impôt applicable. Dans le cas d’une soumission ni à l’un ni à l’autre de ces impôts, TVA (ou TPS) ou impôt des sociétés, l’indice des procédures postérieures à la déclaration n’est pas pris en compte dans le classement de la facilité de paiement des taxes et impôts.

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Figure – Paiement des taxes et impôts en Country et les économies de comparaison – Classement et Score

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Commerce transfrontalier

Les coûts et procédures nécessaires pour l’import et l’export d’un chargement standard sont détaillés ci-dessous. Chaque démarche officielle est donc enregistrée - à partir de l'accord contractuel final entre les deux parties jusqu’à la livraison de la marchandise.

Délai à l'exportation: Respect des procédures de commerce transfrontalier (en heure)

Le délai et coût du respect des procédures de commerce transfrontalier incluent le délai et coût pour l'obtention, la préparation et la soumission des documents durant la manutention au port ou à la frontière, les procédures douanières et les inspections.

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Coût à l'exportation: Respect des procédures de commerce transfrontalier (USD)

Le délai et coût du respect des procédures de commerce transfrontalier incluent le délai et coût pour l'obtention, la préparation et la soumission des documents durant la manutention au port ou à la frontière, les procédures douanières et les inspections.

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Délai à l'exportation: Respect des exigences en matière de documentation (en heure)

Le délai et coût du respect des exigences en matière de documentation incluent le délai et coût pour l'obtention, la préparation, la présentationet la soumission des documents.

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Coût à l'exportation: Respect des exigences en matière de documentation (USD)

Le délai et coût du respect des exigences en matière de documentation incluent le délai et coût pour l'obtention, la préparation, la présentationet la soumission des documents.

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Délai à l'importation: Respect des procédures de commerce transfrontalier (en heure)

Le délai et coût du respect des procédures de commerce transfrontalier incluent le délai et coût pour l'obtention, la préparation et la soumission des documents durant la manutention au port ou à la frontière, les procédures douanières et les inspections.

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Coût à l'importation: Respect des procédures de commerce transfrontalier (USD)

Le délai et coût du respect des procédures de commerce transfrontalier incluent le délai et coût pour l'obtention, la préparation et la soumission des documents durant la manutention au port ou à la frontière, les procédures douanières et les inspections.

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Délai à l'importation: Respect des exigences en matière de documentation (en heure)

Le délai et coût du respect des exigences en matière de documentation incluent le délai et coût pour l'obtention, la préparation, la présentationet la soumission des documents.

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Coût à l'importation: Respect des exigences en matière de documentation (USD)

Le délai et coût du respect des exigences en matière de documentation incluent le délai et coût pour l'obtention, la préparation, la présentationet la soumission des documents.

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Documents to export (number) old methodology

The total number of documents required per shipment to export goods. Documents required for clearance by government ministries, customs authorities, port and container terminal authorities, health and technical control agencies and banks are taken into account.

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Time to export (days) old methodology

The time necessary to comply with all procedures required to export goods. If a procedure can be accelerated for an additional cost, the fastest legal procedure is chosen.

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Cost to export (US$ per container) old methodology

The Cost to export for each year is divided by GDP deflator, to take the general price level into account when benchmarking this absolute-cost indicator across economies with different inflation trends. In Doing Business 2018 the deflated costs are identical to the non-deflated (base year for the deflator).

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Documents to import (number) old methodology

The total number of documents required per shipment to import goods. Documents required for clearance by government ministries, customs authorities, port and container terminal authorities, health and technical control agencies and banks are taken into account.

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Time to import (days) old methodology

The time necessary to comply with all procedures required to import goods. If a procedure can be accelerated for an additional cost, the fastest legal procedure is chosen.

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Cost to import (US$ per container) old methodology

The cost to import for each year is divided by GDP deflator, to take the general price level into account when benchmarking this absolute-cost indicator across economies with different inflation trends. In Doing Business 2018 the deflated costs are identical to the non-deflated (base year for the deflator).

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Figure – Commerce transfrontalier en Country et les économies de comparaison – Classement et Score

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Exécution des contrats

L’indicateur Exécution des contrats mesure le temps, le coût pour la résolution d'un litige commercial par un tribunal de première instance ainsi que l’indice relatif à la qualité des procédures judiciaires qui évalue si chaque économie a adopté une série de bonnes pratiques qui favorisent la qualité et l'efficacité du système judiciaire.

Temps (jours)

Le temps nécessaire pour le règlement d'un différend, compté à partir du moment où le plaignant engage la poursuite jusqu'au paiement de la réparation. Ceci inclut aussi bien les jours des différents actes entrant dans le cadre de la procédure que les périodes d'attente entre ces actes.

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Coût (% de la créance)

Les frais judiciaires, les honoraires d'avocat (lorsque le recours à des avocats est obligatoire ou courant) et les frais d'exécution, exprimés en pourcentage de la valeur de la demande.

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Qualité des procédures judiciaires (0-18)

L’indicateur de qualité des procédures judiciaires mesure dans chaque pays, l’existence d’une série de bonnes pratiques au sein de l’appareil judiciaire et ce, dans quatre domaines : structure des tribunaux et procédures judiciaires, gestion des affaires, automatisation du système judiciaire et modes alternatifs de règlement des litiges.

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Figure – Exécution des contrats en Country et les économies de comparaison – Classement et Score

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Règlement de l'insolvabilité

Ce sujet mesure la durée et les coûts des procédures collectives. Les données identifient les lacunes dans le Droit des faillites en vigueur et les principaux goulets d'étranglement procédurales et administratives dans le processus de faillite. Le taux de récupération, exprimé en cents pour le dollar que le demandeur obtient de l’entreprise en difficulté, est également noté.

Taux de récupération (centimes de dollar américain)

Le taux de recouvrement calcule combien de centimes par dollar les demandeurs (créanciers, les autorités fiscales et les employés) recouvrent sur une entreprise insolvable.

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Temps (années)

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Coût (% du patrimoine)

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Résultat (0 si les actifs sont vendus séparément et 1 si l'entreprise continue à fonctionner)

Le recouvrement de créance par les créanciers varie selon que l’entreprise hôtelière puisse ou non, à l’issue de la procédure, continuer ses activités ou que ses actifs soient vendus de façon parcellaire.

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Indice sur la pertinence du cadre juridique de l'insolvabilité (0-16)

L'indice est l'addition des quatre indices qui le composent: l'indice sur l'ouverture de la procédure, l'indice sur la gestion des actifs du débiteur, l'indice sur la procédure de redressement judiciaire et l'indice mesurant la participation des créanciers.

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Figure – Règlement de l'insolvabilité en Country et les économies de comparaison – Classement et Score
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